L’adoption du décret publié au Journal officiel du samedi 30 novembre 2014 relatif aux stages en entreprise, vient changer la donne concernant les droits et devoirs de chacun ; stagiaires et entreprises. Les employeurs se doivent désormais de respecter de nouvelles obligations. La loi du du 10 juillet 2014 visant à mieux encadrer le cadre juridique du stage en entreprise concerne tous les stages en entreprise, obligatoires ou facultatifs, à l’exception des stages « d’observation en entreprise » effectués par des jeunes de moins de 16 ans. Cette loi prévoit des obligations pour les entreprises, que nous vous présentons dans cet article.
Une convention de stage obligatoire.
Les stages en entreprise doivent obligatoirement être conventionnés pour ne pas être considéré comme du travail non-déclaré. La convention de stage est un accord tripartite entre le stagiaire, l’établissement d’enseignement et l’entreprise d’accueil. Aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d’absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, pour occuper un emploi saisonnier. Il ne peut donc être fait appel à un stagiaire, même sous couvert d’une convention de stage, pour remplacer un salarié. Les entreprises doivent tenir à jour un registre de toutes les conventions de stage qu’elles conclues. Enfin une attestation de stage doit être remise au stagiaire, indiquant au minimum la durée effective du stage et, le cas échéant, le montant de la gratification de stage.
Le statut du stagiaire dans l’entreprise
Les stagiaires ne sont pas liés à l’entreprise par un contrat de travail et n’ont pas de ce fait le statut de salarié. Ils ne sont donc pas tenus par une quelconque obligation de production comme les employés. Les stagiaires sont dans l’entreprise dans un but de formation et d’observation et non dans celui d’un travail productif. D'autre part un seuil maximum de stagiaire sera prochainement fixé par décret du Conseil d'Etat. Pour les grandes entreprises le plafond pourrait être équivalent à 10% des effectifs. Un quota qui devrait être plus bas pour les structures de plus petite taille. Notez que dorénavant les stages de plus de 6 mois sont interdits, ceci afin d'éviter la concurrence avec les contrats en alternance.
Le tuteur de stage
Un tuteur doit être désigné par l’entreprise pour encadrer le stagiaire et le guider dans sa formation. Le tuteur collabore avec l’établissement d’enseignement pour informer et être informé de l’avancement du stage et des éventuelles difficultés que rencontre l’étudiant. Le stagiaire ne peut pas réaliser plus de temps de travail que son tuteur de stage, soit 35h ou 39h par semaine.
La rémunération des stagiaires
Depuis l’application du décret du 10 juillet 2014, tous les stages de plus de deux mois doivent faire l’objet d’une rémunération d’une valeur de 13,75 % du plafond horaire de la Sécurité sociale pour les conventions de stage conclues entre le 1er décembre 2014 et le 31 août 2015. Elle sera fixée à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale à partir du 1er septembre 2015. Sachant qu'à compter du 1er janvier 2015, le plafond horaire de la Sécurité sociale est de 24 euros, les conventions de stages signées à compter du 1er janvier 2015, imposeront un montant minimum de gratification de stage de 3,30 euros de l'heure (24 x 13,75 %). Cette rémunération s’applique à partir du premier jour de stage pour tous les stages de plus de deux mois. En deça de cette durée, le montant de la rémunération est facultatif et relève d’un accord établit lors de la signature de la convention de stage.
Les cotisations sociales
Si la rémunération du stagiaire ne dépasse pas le montant de la gratification minimale (508,20 €), elle est exonérée de charges sociales à la fois pour l'organisme d'accueil et pour le stagiaire (la CSG et la CRDS ne sont pas dues). Mais elle est soumise à cotisations et contributions sociales au-delà du seuil de franchise, calculées sur la fraction excédentaire. Ainsi un stagiaire recevant une gratification de 600 € pour un temps complet, imposera à l'employeur de cotiser sur 91,80 € (= 600 - 508,20 €) selon les taux applicables à l'entreprise. Concernant l'assurance maladie, le stagiaire reste affilié au régime de sécurité sociale dont il bénéficie en tant qu'étudiant. En matière de risque accidents du travail et maladies professionnelles, le stagiaire doit être rattaché au régime général de la Sécurité sociale. L'affiliation du stagiaire auprès de la CPAM de son lieu de résidence et le paiement de la cotisation accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP), dépendent du montant de la gratification. La cotisation AT/MP des élèves et étudiants est calculée par année civile, au titre d'une année scolaire ou universitaire commençant en septembre. La cotisation AT/MP est versée dans les 15 premiers jours du mois de mars suivant. Pour finir, le stagiaire n'ayant pas le statut de salarié, les contributions d'assurance chômage ne sont pas dues, même dans le cas où la gratification versée dépasse le seuil de franchise.
Discriminations à l’embauche
Les dispositions relatives à la lutte contre les discriminations s’appliquent à l’accès au stage. Ainsi, en application de l’article L. 122-45 du Code du travail « aucune personne ne peut être écartée […] de l’accès à un stage […] en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap ».
Qui est concerné par ces nouvelles obligations ?
Les entreprises privées ne sont pas les seules concernées, les associations, les entreprises publiques et établissements publics à caractère industriel ou commercial font également partie du lot. Seuls sont exempts les fonctions publiques et établissements publics administratifs.
